ART. 49	N°3154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3154
présenté par
Mme Ozenne
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	7 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	7 000 000	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	7 000 000	7 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de renforcer de 7 M€ en AE eten CP les crédits de l’action 12 « Information géographique etcartographique » du programme 159 « Expertise,information géographique et météorologie », afin d’augmenterla subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Institutnational de l’information géographique et forestière (IGN).
Opérateur stratégique, l’IGN assure des missions essentiellespour l’aménagement du territoire, la politique forestière, laprotection de l’environnement, le développement durable, laprévention des risques, la défense et la sécurité nationale, dansun contexte où les enjeux de souveraineté des données géographiqueset forestières nationales, et de souveraineté technologique de leurdiffusion et des services numériques associés (Géoplateforme) sontrenforcés.
L’ouverture et la gratuité des données publiques ont entraînéune diminution très significative des ressources propres de l’IGN,qui assuraient jusqu’alors le financement de ses missionsstatutaires. En 2024, l’Inspection générale de l’environnement etdu développement durable (IGEDD) a estimé le déficit structurel del’établissement à environ 15 M€, malgré la réduction importante deses effectifs, la baisse des investissements pour renouvelerl’outil de production et des plans d’économies defonctionnement.
L’IGN a déjà engagé des efforts importants : réduction deseffectifs (-61 ETP prévus sur 2025-2028 après -25 ETP en 2024),baisse d’un tiers des investissements en 2025, diminution des coûtsde fonctionnement, et très fortes innovations dans les secteurs del’intelligence artificielle et de l’automatisation. Malgré cesmesures, les soldes budgétaires sont négatifs depuis 2022 et latrésorerie est désormais inférieure au seuil prudentiel. Sanssoutien supplémentaire, l’établissement pourrait se trouver dansl’incapacité de présenter un budget 2026 soutenable. En cas dedifficulté financière de l’IGN, les activités qui seraient menacéesauraient un impact sur la connaissance des forêts face auchangement climatique, la prévention des inondations et desincendies, les aides de la politique agricole commune, lesdéclaration de PLU…
Le présent amendement vise donc à accorder un renfort immédiatminimal, identifié à 7 millions d’euros, sur les ouverturesd’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP)prévues pour l’action 12 ”Information géographique etcartographique” du programme 159, « Expertise, informationgéographique et météorologie ». Elle minore en conséquence lescrédits de l’action 01 “routes” du programme 203”Infrastructures et services de transports”.