ART. 49	N°3167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3167
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	60 789 900	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	60 789 900	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	60 789 900	60 789 900	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à instaurerune aide au permis de conduire B pour les élèves du lycéeprofessionnel.
Le 20 juin 2023, la Première ministre Elisabeth Borneannonçait une aide de 500 € au permis de conduire B pour leslycéens et lycéennes professionnel·les, à l’instar du dispositifexistant pour les apprenti·es. Cette annonce a été accueillie avecbeaucoup d’enthousiasme et de soulagement par les élèves et leurfamille.
En effet, le transport est un frein majeur à la mobilité, aussibien sociale que géographique, des jeunes de la voieprofessionnelle, en particulier en zone rurale. En raison de lasituation géographique de l’établissement dans lequel ils et elleseffectuent leur formation et de celle des entreprises ou structuresqui les accueilleront pour leurs nombreuses périodes de stage, lebesoin de mobilité est souvent accru. Or, certains élèves, sevoyant dans l’impossibilité de se déplacer, ne peuvent intégrerl’établissement et l’entreprise de leur choix, ce qui entraîne uneaggravation du phénomène de l’orientation subie. C’est pourtantprécisément ce mécanisme qui est une des causes du décrochagescolaire. Enfin, le manque de mobilité est également le premierfrein pour l’accès à l’emploi. À titre d’exemple, 45 % desjeunes ayant le permis de conduire et un CAP trouvent un emploi,contre seulement 19 % s’ils n’ont pas le permis et, selon unrapport du MRJC, 32 % des jeunes ruraux n’ont pas pu se rendreà un entretien d’embauche faute de transport.
Pourtant, le Gouvernement a renoncé à cette promesse, laissantdans l’incompréhension les élèves et leurs familles. Cet amendementpropose donc de la mettre en œuvre pour l’année 2026. Cette aide de500 euros est à destination des 152 026 élèves de 17ans en seconde, première et terminale professionnelle.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement,il est proposé :
– Une augmentation de 60 789 900 €, en AE eten CP (hors titre 2), de l’action 04 « Action sociale »du programme n° 230 « Vie de l’élève » ;
– Une diminution de 60 789 900 €, en AE etCP, de l’action 09 « Fonctionnement des établissements »du programme n° 139 « Enseignement privé du premier et dusecond degrés ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les créditsde ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à leverce gage.
Le présent amendement a été travaillé avec Une voie pour tous(UVPT).