ART. 23	N°3170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°3170
présenté par
Mme Pic
------------
ARTICLE 23
I. – Supprimer lesalinéas 61 à 66.
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 75.
III. – En conséquence, àl’alinéa 79, supprimer les mots : 
« , autres que lesproduits relevant des catégories fiscales des produits duvapotage ».
IV. – En conséquence,supprimer les deux dernières lignes du tableau del’alinéa 89.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de supprimer la catégorie fiscaledes produits du vapotage, ainsi que le dispositif d’acciseafférent.
 
Si l’instauration d’une fiscalité relative aux produits de la vapedoit pouvoir être discutée, la mise en œuvre de celle-ci ne peutavoir lieu au même titre que les autres dispositifs évoqués àl’article 23 du présent projet de loi.
 
Plusieurs raisons invitent à ce raisonnement.
 
D’une part, les produits du vapotage ont démontré leur intérêt enmatière de santé publique en ce qu’ils facilitent le sevragetabagique. En effet, le vapotage est aujourd’hui l’outil le plusutilisé par les fumeurs et anciens fumeurs pour sortir dutabac.
 
D’autre part, une telle fiscalisation doit prendre en compte laspécificité des acteurs du secteur dans l’objectif de préserver lesPME de la filière française indépendante face aux grands groupesdirectement affiliés aux acteurs de l’industrie du tabac.
 
Par ailleurs, la taxation telle qu’elle est proposée apparaîtinadaptée en ce qu’elle participe à l’assimilation des produitstabagiques aux produits nicotinés. Ces produits n’ont pourtant riende comparable puisque le rapport bénéfice-risque est, de l’avis desprofessionnels de santé, largement favorable aux produits duvapotage.
 
Enfin, cet amendement tend à souligner l’importance de mettre leministère de la Santé au cœur du pilotage des politiques publiquesliées à la consommation des produits du vapotage. En ce sens, lamise en place d’un système de licence tel qu’évoqué lors del’examen en commission des finances, lequel laisserait le pilotagedes produits du vapotage aux mains du ministère de l’Économie etdes Finances, apparaît comme une solution totalement inadaptée.