ART. 3 OCTIES	N°3171 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3171 (Rect)
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Falorni, Mme Darrieussecq, M. Croizier, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Philippe Vigier, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Mette, M. Martineau, M. Padey, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Morel, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, Mme Josso et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 3 OCTIES
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 
« 1° A À la seconde phrase dupremier alinéa, le mot : « deux » est remplacé parle mot : « trois ».
II. – En conséquence,substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants :
« b) Le a est ainsi modifié :
« – à la fin de lapremière phrase, les mots : « commerciale au sens desarticles 34 ou 35, industrielle, artisanale, libérale, agricole oufinancière » sont remplacés par les mots : « telleque définie au 3° du C du I del’article 199 terdecies– 0A » ;
« – la seconde phrase estainsi rédigée : « Les activités de gestion de son proprepatrimoine immobilier sont également exclues du bénéfice de cettedérogation ; » ;
« c) À la premièrephrase du b, les mots : « la même exclusion »sont remplacés par les mots : « les mêmesexclusions » ;
« d) Au c, lesmots : « au premier alinéa du b » sontremplacés par les mots : « au a du présent 2° ouqui ont pour objet social exclusif de détenir des participationsdans des sociétés exerçant les activités éligibles mentionnées aumême a, » ;
« e) Au neuvièmealinéa, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « trois » ; ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« g) Le douzièmealinéa est ainsi modifié : 
« – les quatreoccurrences du mot : « deux » sont remplacées par lemot : « trois » ;
« – les deux occurrencesdu taux : « 60 % » sont remplacées par letaux : « 70 % ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéassuivants :
« 2° Le 1° du II estainsi modifié : 
« a) Le mot :« cinq » est remplacé par le mot :« six » ; 
« b) Le mot :« dix » est remplacé par le mot :« onze » ;
« B. – Le premieralinéa du b du 3° du II de l’article 150‑0D ter est ainsi rédigé :
« b) Elle exerce uneactivité commerciale au sens des articles 34 ou 35, industrielle,artisanale, libérale, agricole ou financière, à l’exclusion desactivités de gestion de son propre patrimoine mobilier ouimmobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir desparticipations dans des sociétés exerçant les activités éligiblesau sens du présent b. »
V. – En conséquence,substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« II. – A. – Le A du I s’applique auxcessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de lapublication de la présente loi.
« B. – Le Bdu I s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemainde la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénatmodifiant le mécanisme dit « d’apport-cession » quipermet au contribuable de bénéficier, sous certaines conditions,d’un report d’imposition sur la plus-value d’apport réalisée àl’occasion de l’apport de titres à une société holding qu’ilcontrôle.
Le dispositif adopté par le Sénat vise à renforcer les exigencesde réinvestissement et de conservation des titres ou biens acquisen remploi, tout en préservant l’attractivité de cet outil pour lefinancement de l’économie.
Ainsi, il porte de 60 % à 70 % la part du produit de cession destitres apportés à la holding devant faire l’objet d’unréinvestissement pour conserver le bénéfice du report d’impositionsur la plus-value d’apport, afin de garantir qu’une part plussubstantielle de cette plus-value soit réinvestie dansl’économie.
Dans la même perspective, il resserre le champ desréinvestissements éligibles, en excluant certaines activitésbancaires, financières et immobilières.
En contrepartie de ces exigences accrues sur les conditions deréinvestissement, il allonge de deux ans à trois ans le délai pourprocéder à celui-ci après la cession des titres apportés pouroffrir plus de temps pour sélectionner les cibles d’investissementfaisant l’objet du remploi.
En outre, il augmente de 1 à 5 ans la durée de conservation desbiens ou titres acquis en remploi dans le cadre d’unréinvestissement direct, afin de l’aligner sur le délai exigé encas de réinvestissement intermédié.
Le présent amendement apporte des précisions rédactionnellesconcernant le champ des activités exclues du bénéfice del’apport-cession, procède à des coordinations nécessaires, etajuste l’entrée en vigueur du dispositif.