ART. 3 QUATER	N°3173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3173
présenté par
M. Mattei, M. Mandon, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Bolo, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Falorni, M. Daubié, Mme Darrieussecq, M. Croizier, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Philippe Vigier, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Ramos, Mme Maud Petit, M. Pahun, M. Ott, Mme Mette, M. Martineau, M. Padey, Mme Lingemann, M. Lecamp, M. Latombe, M. Isaac-Sibille, M. Gumbs, Mme Morel, Mme Poueyto, M. Frédéric Petit, Mme Josso et Mme Perrine Goulet
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ARTICLE 3 QUATER
I. – À l’alinéa 2,substituer au mot :
« premier »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’exonération ne s’appliquepas à la fraction de la valeur vénale des parts ou actionsmentionnées au premier alinéa représentative de la valeur deséléments d’actif suivants qui ne sont pas exclusivement affectéspar la société, depuis leur acquisition ou pendant une durée d’aumoins trois ans précédant la transmission, et jusqu’à la fin del’engagement prévu au c, à l’activité industrielle,commerciale, artisanale, agricole ou libérale au sens du mêmealinéa :
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, supprimer les mots :
« nonprofessionnel ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, supprimer les mots :
« nonprofessionnel ».
V. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« Lorsqu’ils ne sont pasaffectés à une activité professionnelle, ». 
VI. – En conséquence, audébut de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« Lorsqu’ils ne sont pasaffectés à une activité professionnelle, »
VII. – En conséquence, audébut de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« Lorsqu’ils ne sont pasaffectés à une activité professionnelle, ».
VIII. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 10, supprimer :
« non exclusivement affectés àun usage professionnel ».
IX. – En conséquence,après le même alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’exclusion mentionnée autroisième alinéa s’applique à la fraction de la valeur vénale desparts ou actions mentionnée au même alinéa représentative des mêmeséléments d’actifs détenus par une société que la société mentionnéeau même alinéa contrôle directement ou indirectement au sensdu 2° du III de l’article 150‑0B ter à la même condition, appréciée au regard del’activité de la société contrôlée détentrice desactifs. ».
X. – En conséquence,supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénatafin d’exclure certains biens du bénéfice de l’exonérationpartielle des droits de mutation à titre gratuit du pacte Dutreil,lorsque ces biens ne sont pas utilisés pour l’activitéprofessionnelle de la société faisant l’objet de latransmission.
Outre des précisions rédactionnelles, le présent amendementprévoit que ces biens somptuaires ne peuvent bénéficier del’exonération partielle qu’à condition d’être exclusivementaffectés à l’activité professionnelle. Il prévoit également quecette exclusion du bénéfice de l’exonération partielle s’appliqueaux mêmes biens détenus par l’intermédiaire d’une filiale contrôléepar la société faisant l’objet de la transmission, afin d’éviterdes schémas de contournement.