ART. 36	N°3181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3181
présenté par
Mme Olivia Grégoire et Mme Panosyan-Bouvet
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ARTICLE 36
Retiré avant publication.