ART. 24 BIS	N°3182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3182
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 24 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article porte sur la taxe sur les services de télévision.Cette taxe, affectée et collectée directement par le CNC, concerneles éditeurs et les distributeurs de services de télévision.
Il concerne plus précisément le volet « éditeurs » de cettetaxe. Il propose d’harmoniser les abattements dont bénéficient leschaînes de télévision, fixés depuis le PLF 2020 à 10 millionsd’euros pour les chaînes diffusant des contenus publicitaires et à30 millions d’euros pour les chaînes n’émettant pas de messagespublicitaires. Cet écart est justifié par les différencesimportantes de recettes dont bénéficient les chaînes.
Il prévoit d’élargir l’abattement de 30 millions d’euros àl’ensemble des chaînes de télévision hertziennes.
Il prévoit également d’exclure les frais de régie de l’assiettede la taxe.
Ces deux mesures induiront une baisse de 34 millions d’euros dela taxe sur les services de télévision – volet éditeurs (TST-E).Cette baisse aura de lourdes conséquences sur le financement de lacréation cinématographique et audiovisuelle.
Cette baisse s’ajoute à la diminution du budget de FranceTélévisions et fragilise encore davantage l’industrie de lacréation cinématographique et audiovisuelle. Ces deux décisionsadditionnées auront pour conséquence d’annuler de nombreuxtournages de films et de séries et de fragiliser un peu plus cesecteur industriel et les emplois qui en dépendent.
Cet amendement vise à supprimer cette mesure afin de préserver cesecteur industriel, de protéger les emplois et la créationculturelle.