ART. 27 OCTODECIES	N°3193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3193
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 27 OCTODECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le vecteur de compensationde l’accompagnement financier du Gouvernement en faveur des régionsà travers le financement des créations de places en instituts deformation en soins infirmiers (IFSI) qui s’inscrit dans le cadre duprotocole État-Régions signé le 14 mars 2022 et des engagements duSégur de la santé. 
Cet amendement supprime ainsi la compensation opérée par unefraction d’accise sur les énergies au profit d’une compensationd’un même montant qui sera porté par les crédits de la mission« Santé » et qui fera l’objet d’un amendementgouvernemental en seconde partie du projet de loi de finances pour2026. Conformément au protocole précité, ces crédits qui serontnouvellement imputés sur le programme 204 « Prévention,sécurité sanitaire et offre de soins » permettront de couvrirles dépenses d’investissement et de fonctionnement associés à cescréations de places.