ART. 12 OCTIES	N°3197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3197
présenté par
M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet, M. Plassard, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 30,substituer au montant :
« 8 000 € »,
le montant :
« 10 000 € ».
II. – Enconséquence, compléter le même alinéa 30 par lesmots : 
« pour les logements affectésà la location intermédiaire au sens du IV del’article 199 tricies du présent code. Ce montantest majoré de 2 000 € ou de 4 000 € au titred’un logement affecté respectivement à la location sociale ou trèssociale au sens du même IV. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements àhauteur de 10 000 euros pour les LLI, de12 000 euros pour les PLS et de 14 000 eurospour les PLUS.