ART. 12 OCTIES	N°3198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3198
présenté par
M. Jolivet, Mme Gérard, M. Henriet, M. Plassard, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 30,substituer au montant :
« 8 000 € », 
le montant :
« 10 000 € ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 30 par les mots : 
« pour les logements affectésà la location intermédiaire au sens du IV del’article 199 tricies du présent code. Ce montantest majoré de 2 000 € ou de 4 000 € au titred’un logement affecté respectivement à la location sociale ou trèssociale au sens du même IV. »
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :
« b) Après le troisièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée audeuxième alinéa est portée à 10 700 € pour lescontribuables qui constatent un déficit foncier sur un logementpour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou auj du 1° du I de l’article 31. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise,d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre desamortissements à hauteur de 10 000 euros pour les LLI, de12 000 euros pour les PLS et de 14 000 eurospour les PLUS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à10 700 euros.