ART. 12 OCTIES	N°3199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3199
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 12 OCTIES
 I. – Àl’alinéa 30, substituer au montant :
« 8 000 € »,
le montant :
« 10 000 € ». 
II. – Enconséquence, compléter le même alinéa 30 par lesmots : 
« pour les logements affectésà la location intermédiaire au sens du IV del’article 199 tricies du présent code. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le présent amendement vise àaugmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements àhauteur de 10 000 euros pour les LLI.