ART. 12 OCTIES	N°3200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3200
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 30,substituer au montant :
« 8 000 € »,
le montant :
« 12 000 € ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 30 par les mots : 
« pour les logements affectésà la location sociale au sens du IV del’article 199 tricies du présent code. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements àhauteur de 12 000 euros pour les PLS.