ART. 12 OCTIES	N°3204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3204
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE 12 OCTIES
I. – À l’alinéa 30,substituer au montant : 
« 8 000 € », 
le montant : 
« 14 000 € ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa 30 par les mots : 
« pour les logements affectésà la location très sociale au sens du IV del’article 199 tricies du présent code. »
III. – En conséquence,substituer aux alinéas 35 à 37 les deux alinéas suivants :
« b) Après le troisièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite mentionnée audeuxième alinéa est portée à 10 700 € pour lescontribuables qui constatent un déficit foncier sur un logementpour lequel est pratiquée la déduction prévue au i ou auj du 1° du I de l’article 31. »
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, d’unepart, à augmenter les plafonds de déductions au titre desamortissements à hauteur de 14 000 euros pour les PLUSet, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à10 700 euros.