ART. 36	N°3206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3206
présenté par
Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
I. – Rédiger ainsil’alinéa 37 :
« IX. – Au début dela deuxième phrase du 2° du VI de l’article 46 de laloi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de financespour 2006, sont ajoutés les mots : « Au titre del’année 2026 ».
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XXVI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 36 du projet de loide finances pour 2026 prévoit une baisse des concours publicsalloués à l’audiovisuel public de 70,8 millions d’euros (dont 65millions d’euros, soit 92 % de la baisse, pour FranceTélévisions, 4 millions d’euros pour Radio France et environ 1million d’euros pour l’Ina) pour atteindre 3,87 milliardsd’euros. 
Cette réduction constitue latroisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuelpublic. Si elle était adoptée, le budget de l’audiovisuel public en2026 frôlerait le niveau budgétaire des sociétés publiques de 2008(3,45 milliards d’euros), malgré une inflation nette de 32,4 %sur la période. Cette drastique restriction budgétaire en 20 ans,fortement accentuée avec la perte de 776 millions d’euros constantsdepuis 2018, a des effets délétères sur le service public del’audiovisuel : qualité de l’information et des programmes,diminution des budgets consacrés à la création française,diminution des effectifs en proximité et à l’international,précarité de l’emploi et des formations musicales permanentes deRadio France. Après plusieurs années d’efforts de gestion etd’économies reconnus par les récents rapports de la Cour descomptes sur les différentes entreprises de l’audiovisuel public,celles-ci atteignent aujourd’hui la limite de leurs capacitésd’économie à missions constantes. Une nouvelle réduction desconcours publics des sociétés de l’audiovisuel public conduiraitces sociétés à renoncer à certaines missions de servicepublic. 
Dans une période d’ultraconcentration des médias privés dans les mains d’industriels auxagendas politiques assumés, et de guerre informationnelle avec despuissances étrangères qui utilisent les réseaux sociaux pourdéstabiliser nos fondements républicains, nous avons besoind’amplifier les sources fiables d’information, donc d’unaudiovisuel public suffisamment doté qui fasse vivre dans lepaysage audiovisuel français un journalisme rigoureux, basé sur desprincipes déontologiques solides. 
Cet amendement, identique à celuide M. Masséglia, a pour objet de maintenir pour 2026 les créditsalloués à l’audiovisuel public en 2025.