ART. 49	N°3213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3213
présenté par
M. Leseul
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	50 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	50 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à orienter vers les nouvellesmobilités les recettes supplémentaires provenant du produit desquotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS) affectés auxautorités organisatrices de la mobilité (AOM). Il s’inscrit dans lacontinuité de l’amendement de Monsieur le Rapporteur général,adopté en première partie, qui vise à rehausser le montant de lafraction du produit de la mise aux enchères de quotas d’émission degaz à effet de serre affectée aux AOM locales.
 
En 2024, les montants effectivement répartis entre les AOM se sonttraduits par un niveau moyen d’environ 43 000 euros par autorité,un montant trop limité pour financer des infrastructures lourdes detransport collectif. Il est donc nécessaire d’assurer un fléchageadapté à l’échelle réelle des financements, en les orientant versdes projets de mobilités dont la taille est cohérente avec cesenveloppes.
 
Les mobilités actives, les mobilités partagées (dont lecovoiturage), ainsi que les mobilités solidaires et aidesindividuelles, constituent des secteurs d’intervention pleinementadaptés à des montants compris entre 40 000 et 200 000euros,      directement contributifs à latransition écologique et immédiatement opérables par les AOM. Lesmobilités partagées maillent et desservent l’ensemble desterritoires à coût maîtrisé pour les AOM, tout en préservant lepouvoir d’achat des Français dépendant à la voitureindividuelle.
 
Ces domaines relèvent explicitement des compétences confiées auxAOM. Ils contribuent également aux objectifs stratégiques définisdans le Code des Transports, notamment la diminution du traficautomobile et le développement des modes de déplacement moinspolluants, que ce soit le covoiturage, la mobilité partagée, lamarche et l’usage du vélo.
 
En ciblant les crédits ETS sur ces mobilités alternatives,l’amendement permet, une utilisation efficace et proportionnée desfinancements tout en renforçant immédiatement des politiqueslocales de décarbonation.
 
Il est donc proposé d’affecter ces crédits aux actions de mobilitésactives, partagées et solidaires, afin d’assurer la cohérence entreles moyens et les objectifs des AOM.
 
Cet amendement vise donc à abonder l’action « Mobilités duquotidien » du Programme 203–Infrastructures et services detransports à partir des crédits de l’action 01 « Soutien auxpolitiques de transition écologique » du programme 345« Service public de l’énergie » - pour un montant de 50millions d’euros.