ART. 58	N°3215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3215
présenté par
M. Dive, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE 58
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.