ART. 10	N°3217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Retiré
AMENDEMENT N°3217
présenté par
M. Dive, Mme Corneloup, Mme Dalloz et M. Ray
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ARTICLE 10
I. – À la fin del’alinéa 29, supprimer les mots : 
« lorsque le montant del’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois àcompter de la date de sa perception, à la reconstitution de cecheptel ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 30, substituer aux mots :
« dans les conditions prévuesau même premier alinéa »,
les mots :
« au terme d’un délai devingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ».
III. – Enconséquence, à la fin du même alinéa 30, substituer auxmots :
« suivant celui de laperception de l’indemnité »,
les mots :
« au cours duquel intervientl’expiration de ce même délai ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : 
« lorsque le montant del’indemnité est employé, dans un délai de vingt‑quatre mois àcompter de la date de sa perception, à la reconstitution de cecheptel ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 34, substituer aux mots :
« dans les conditions prévuesau même premier alinéa »,
les mots :
« au terme d’un délai devingt-quatre mois à compter de la date de sa perception ».
VI. – En conséquence, àla fin du même alinéa 34, substituer aux mots :
« suivant celui de laperception de l’indemnité »,
les mots :
« au cours duquel intervientl’expiration de ce même délai ».
VII. – En conséquence,après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Sont exonérées d’impôt surle revenu et d’impôt sur les sociétés les aides perçues à raison dedemandes déposées entre le 29 juin 2025 et le31 janvier 2026 ».
VIII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 du projet de loi definances pour 2026 prévoit l’exonération d’impôt sur le revenu etd’impôt sur les sociétés de la différence entre l’indemnité perçueau titre de l’abattage sanitaire des animaux et leur valeur nettecomptable inscrite à l’actif au moment de cet abattage. L’objet decet amendement rédactionnel est de clarifier la portée de la mesureen simplifiant sa rédaction. En effet, il doit être clair pour lesagriculteurs que le non-emploi de la totalité de l’indemnité dansun délai de 24 mois ne les prive pas d’exonération. Ce délai permetuniquement de déterminer la limite de cette exonération.