ART. 13	N°3219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3219
présenté par
M. Dive, Mme Corneloup et Mme Dalloz
------------
ARTICLE 13
I. – Rédiger ainsil’alinéa 34 : 
« Art. L. 421‑79. – Est exonérétout véhicule dont la source d’énergie est exclusivementl’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux. »
II. – En conséquence,supprimer les deux dernières colonnes du tableau del’alinéa 36.
III. – En conséquence,après l’alinéa 58, insérer les huit alinéassuivants :
« 14°Au 1er août 2026,l’article L. 421‑3‑1 est ainsi rédigé :
« Les véhicules légers àfaibles émissions, à très faibles émissions, résilients s’entendentau sens respectivement des articles L. 224‑6‑2,L. 224‑6‑4 et L. 224‑6‑5 du code del’environnement. » ;
« 15°Au 1er août 2026,l’article L. 421‑79 est ainsi modifié :
« Les mots : « àfaible empreinte carbone » sont remplacés par le mot :« résilient » » ;
« 16°Au 1er août 2026,l’article L. 421‑132‑5 est ainsi modifié :
« a) Le tableau dudeuxième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégorisation	Qualification environnementale	Taux de majoration	
Véhicule de tourisme qui n’est pas à usage spécial	Résilient	50%	
Véhicule de tourisme à usage spécial ou véhicule qui n’est pas unvéhicule de tourisme	Faibles émissions
Résilient
	100%
150%
	
 ;
« b) Au dernier alinéa,les mots : « à faible empreinte carbone » sontremplacés par le mot : « résilient » »
V. – En conséquence,après l’alinéa 65, insérer les onze alinéassuivants :
« 4°Au 1er août 2026, le paragraphe 2 de lasous-section 1 de la section 2 bis du chapitre IV dutitre II du livre II du code de l’environnement est ainsimodifié :
« a) L’intitulé duparagraphe 2 est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :« Véhicules résilients » ;
« b)L’article L. 224‑6‑5 du même code est ainsimodifié :
« – Au premier alinéa,les mots : « à faible empreinte carbone » sontremplacés par le mot : « résilient » ;
« – Le 2° est ainsirédigé :
« 2° Un score associé auvéhicule est supérieur à des minima déterminés dans les conditionsprévues à l’article L. 224‑6‑8. Ce score est déterminé entenant compte d’un critère relatif à l’empreinte carbone duvéhicule, au sens de l’article L. 224‑6‑6 du présentcode, ainsi que d’un critère relatif à la résilience de ses chaînesde production et d’approvisionnement au sens del’article L. 224‑6‑7 bis du présent code. Undécret détermine les procédures selon lesquelles l’atteinte de lavaleur minimale du score est attestée. »
« c) Aprèsl’article L. 224‑6‑7, est insérél’article L. 224‑6‑7 bis ainsirédigé :
« Art. L. 224‑6‑7 bis. – Lecritère relatif à la résilience des chaînes de production etd’approvisionnement du véhicule résilient évalue notamment lalocalisation du site d’assemblage du véhicule et l’origine de sescomposants. Il est évalué selon les conditions prévues àl’article L. 224‑6‑8. »
« d)L’article L. 224‑6‑8 est ainsi modifié :
« – Le 1° est remplacépar : « 1° Les minima mentionnés àl’article L. 224‑6‑5. Ces niveaux sont différenciés selonl’autonomie électrique et les paramètres représentatifs de lacapacité de transport propres à la version dont relève levéhicule. » ;
« – Le 2° est remplacépar : « 2° Les modes d’évaluation et les critèresmentionnées aux articles L. 224‑6‑5 àl’article L. 224‑6‑7 bis, les valeursforfaitaires mentionnées à l’article L. 224‑6‑7 ainsi queles règles de calcul et les pondérations nécessaires àl’application du présent paragraphe. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 78, les mots : « et 9° et des b et cdu 13° du II » sont remplacés par les mots :« , 9°, des b et c du 13°, du 14°,du 15° et du 16° du II ainsi que le 4°du III »
VII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesoutien à l’électrification tout en le recentrant sur les véhiculesélectriques contribuant à notre résilience.
D’une part, l’application du malus masse aux véhicules électriquespénalise l’achat de ce type de véhicules. Cet amendement vise doncà exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogènedu champ de ce malus masse
D’autre part, l’amendement restreint le champ des véhiculesélectriques bénéficiant d’une majoration dans le cadre de la taxeannuelle pour le verdissement des flottes (TA) aux seuls véhiculesélectriques dont les chaînes de production et d’approvisionnementcontribuent à notre résilience.
Pour ce faire, il remplace la notion de véhicule à faible empreintecarbone par celle de véhicule résilient. Le calcul du scorepermettant d’être caractérisé comme un véhicule résilient(anciennement véhicule à faible empreinte carbone) évolue ainsi eny ajoutant des points associés à l’assemblage du véhicule et laproduction de ses composants en Europe.
La perte de recettes générées par l’abrogation du malus masse pourles véhicules électriques est estimée inférieure à 30 millionsd’euros en 2026. Le remplacement de la notion de véhicule à faibleempreinte carbone par celle du véhicule résilient aura pour effetde réduire la proportion de véhicules favorisés dans le cadre de lataxe annuelle incitative au verdissement des flottes ce quigénérera des recettes estimées supérieures à 1 milliond’euros.
Les pertes résiduelles de recettes pour l’État seront intégralementcompensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs.
L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er août 2026afin d’en prévoir les modalités d’application précises.