ART. 32	N°3223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3223
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 32
I. – Rétablir le 1° del’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 1°Le I est ainsi modifié:
« a) À la fin dupremier alinéa, les mots : « ainsi que sur leurs dépensespour : » sont supprimés ;
« b) Les 1°, 2° et3° sont abrogés ; »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 10 et 11.
III. – En conséquence,rétablir le C de l’alinéa 14 dans la rédactionsuivante :
« C. – Le dernier alinéa del’article L. 1615‑5 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texteinitial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent derecentrer l’assiette des dépenses éligibles au fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux seulesdépenses d’investissement.
Cet amendement supprime par ailleurs la disposition introduiteen première lecture au Sénat élargissant l’assiette du FCTVA auxdépenses d’investissement relatives aux travaux en régie. Une tellemesure représenterait une hausse importante du coût du FCTVA sanscontrôle fiable des dépenses nouvellement éligibles. En effet,réalisés par les services de la collectivité, les travaux en régiene sont pas adossés à des montants facturés par des tiers mais àdes évaluations internes des coûts réalises par lescollectivités.