ART. 76	N°3224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3224
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer au nombre :
 « 890 »
le nombre : 
« 750 ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots : 
« et par dérogation audeuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deuxcontributions : ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 7, supprimer les mots : 
« le montant de lacontribution mentionnée au III est de 140 millionsd’euros ».
IV.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure, au titre de l’année 2026, les départements du dispositifde lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales descollectivités. 
Dans son dernier rapport sur lesfinances publiques locales, la Cour des comptes qualifie lasituation financière des départements de« défavorable », conséquence de l’effet de ciseauxlié à la chute des recettes de droits de mutations à titre onéreux(DMTO) en 2023 et 2024 et à la hausse de leurs dépensesobligatoires en matière d’action sociale.