ART. 52	N°3231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3231
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 224 par les mots :
« et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76de la Constitution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.