ART. 49	N°3238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3238
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	0	25 260 708	
TOTAUX	0	25 260 708	
SOLDE	-25 260 708	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, cet amendement,nous souhaitons réduire les crédits alloués à l’Autorité derégulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)de moitié par rapport à son montant inscrit en PLF 2026. Le budgetde cette année prévoit, en sa forme actuelle, une hausse de 500 000euros des crédits (en AE/CP) alloués à l’Arcom, par rapport à laLFI 25.
Née en 2022 de la fusion entre leConseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pourla diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet(Hadopi), l’ARCOM reprend l’ensemble des missions exercéesprécédemment par les deux institutions.
L’ARCOM, en tant qu’autoritépublique indépendante (API), dispose d’une gestion budgétaire etcomptable autonome, tandis que la subvention de l’État représentel’essentiel de ses recettes.
À l’heure où les Français sontsommés de se serrer la ceinture, il est du devoir de lareprésentation nationale de trouver des pistes d’économies utiles.Par exemple : est-il normal que le contribuable continue definancer, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d’euros, uneautorité de régulation de l’audiovisuel ?
Certaines missions de l’Arcom nejustifient pas le recours à une agence indépendante, et pourraientpar conséquent être réinternalisées. Nous pensons que le coût decette autorité, reposant essentiellement sur un financement public,n’est plus acceptable : il convient donc de le réduire. Nousproposons une diminution de 50 % des crédits de l’Arcom, ce quipermet de réaliser des économies substantielles, tout en préservantles moyens de fonctionnement de l’Autorité.
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 25 260 708 euros pour l’action 03 :”Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique” du programme 308 : « Protection des droits et libertés »de la mission « Direction de l’action duGouvernement ».