ART. 49	N°3241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3241
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	0	
Protection des droits et libertés	0	4 386 715	
TOTAUX	0	4 386 715	
SOLDE	-4 386 715	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action 09 : « Défenseurdes droits » finance l’institution dont le statut et lesmissions sont définies à l’article 71-1 de notreConstitution. 
En PLF 26, le Défenseur des droitsbénéficie d’un budget de 31 206 422 euros (en AE/CP), soit uneprogression de 300 000 euros par rapport à la LFI 2025.
Si le Défenseur des droits exercedes missions importantes, en veillant « au respect des droitset libertés par les administrations de l’État, les collectivitésterritoriales, les établissements publics, ainsi que par toutorganisme investi d’une mission de service public » (alinéa1er de l’article 71-1 de la Constitution), cette institution doitparticiper, comme tout un chacun, à l’effort de redressement descomptes publics. L’état actuel 
Les dépenses de fonctionnement duDéfenseur des droits s’élèvent à 8 773 429 euros en PLF 2026. Dansle détail du projet annuel de performances, on peut s’interrogersur la pertinence de certains postes de dépenses :
- 1.2 million d’euros pour desactions de communication au profit de l’institution et la« valorisation du nouveau site internet de l’institution, plusaccessible et plus visible par tous les publics. »
- 600 000 euros « pour lapromotion de l’égalité et de l’accès aux droits ».
- 2.1 millions d’euros pour assurer« la gestion des plateformes généraliste etanti-discriminations », dont notamment le numéro de téléphonemis en place pour permettre aux personnes détenues en prison decontacter, directement et gratuitement, le Défenseur desdroits.
L’utilité de ces dépenses surl’exercice des missions du Défenseur des droits apparaît trèslimitée, voire carrément inexistante. C’est pour cela que nousproposons, au travers de cet amendement, de supprimer la moitié descrédits de fonctionnement du Défenseur des droits, une contributionjuste et mesurée au redressement des comptes publics.
Chaque institution doit veiller, encette période budgétaire plus que difficile, à rationaliser aumaximum ses dépenses de fonctionnement afin de limiter lagabegie.
Le présent amendement prévoit doncde minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, d’un montant de 4 386 715 euros pour l’action 09 :« Défenseur des droits » du programme 308 : « Protectiondes droits et libertés ».