ART. 49	N°3243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3243
présenté par
M. Boulogne, M. Allisio, M. Casterman, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	805 533 333	
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pourla Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet «Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	0	
Financer Santé publique France	0	0	
TOTAUX	0	805 533 333	
SOLDE	-805 533 333	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Aide médicale de l’État,dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situationirrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit auséjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un doubleobjectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santéest grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affectionscontagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire etsanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui estbeaucoup trop large et favorise un tourisme médical qui, s’ilprofite à un nombre toujours plus élevé d’étrangers, se fait sur ledos du contribuable français.
Le coût du dispositif est élevépour notre pays. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le montantdes crédits (AE/CP) de l’AME en PLF2010 s’élevait à 535 millionsd’euros ; en PLF2015 : 677 millions d’euros ; enPLF2020 : 942 millions d’euros.
Le budget 2026 chiffre ce montant à1,208 milliard d’euros. Sur quinze ans, les crédits alloués à l’AMEont flambé de 146 %. Le rapport d’information de la députéeLouwagie sur le sujet explique en outre que le coût de l’aidemédicale d’État à destination des étrangers en situationirrégulière est encore plus élevé (700 millions d’euros de plus queles montants estimés jusqu’alors).
Le montant alloué à l’AME est restéstable entre la LFI 25 et le PLF 26. Comment expliquer aux Françaisqu’ils doivent faire des efforts et que la fiscalité va s’alourdirdrastiquement (19 milliards d’euros de prélèvements obligatoiressupplémentaires prévus dans la copie budgétaire initiale duGouvernement) alors que, dans le même temps, on continue à financerabondamment l’AME ? Il y a une véritable urgence à rétablir del’ordre dans nos finances publiques et fixer nos priorités dans ledomaine des dépenses. Le financement de l’AME n’en fait paspartie.
Depuis de nombreuses années, leRassemblement national propose de remplacer l’Aide médicale del’État par une Aide médicale d’urgence, ayant vocation à réduire lecoût faramineux pour nos comptes publics de la prise en chargemédicale des clandestins, tout en leur assurant des soinshumanitaires lorsque leur pronostic vital est engagé.
L’amendement propose de réduiredrastiquement les crédits alloués pour le financement de l’Aidemédicale de l’État, et de ne laisser qu’un montant réduit pour laprise en charge des soins humanitaires et d’urgence. Concrètement,nous réduisons des deux tiers les crédits de l’AME.
Le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 805 533 333 euros pourl’action n°02 : « Aide médicale de l’État » duprogramme n°183 : « Protection maladie ».