ART. 65 SEPTIES	N°3269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3269
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 65 SEPTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 27, substitueraux mots :
« aux personnels affiliés aurégime de retraite institué en application du décret n° 2004‑1056du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions desouvriers des établissements industriels de l’État »
les mots :
« au personnel mentionnéau 5° de l’article L. 6 du code général de lafonction publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.