ART. 65 UNDECIES	N°3271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3271
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 65 UNDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 2, substituer au mot :
« hors »,
les mots :
« à l’exceptiondes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.