ART. 65 UNDECIES	N°3273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3273
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 65 UNDECIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 14,substituer aux mots : 
« État, en explicitant lesdéfinitions retenues et les données disponibles, en lien notammentavec leur type de comptabilité et leur mode definancement », 
les mots : 
« État. Il explique lesdéfinitions retenues et les données disponibles, en fonctionnotamment du type de comptabilité et du mode de financement dechaque opérateur ou organisme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.