ART. 36	N°3275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3275
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 36
I. – À la ligne 38 de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant :
« 8 500 000 » 
les mots : 
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à 
– déplafonner le produitfiscal de la «Taxe sur les spectacles vivants, fraction perçue surles spectacles d’art dramatique, lyrique et chorégraphique (TSV,ADLC) » 
Le montant du produit affecté decette taxe est plafonné à 8,5M€ dans le PLF. Or, le rendementprévisionnel de la taxe en 2026 s’élève à plus de 10 millionsd’euros, ce qui représenterait un écrêtement de plus de 1,76million d’euros en 2026. 
Etant donné la croissance spontanéede leur assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que lapartie supérieure au plafond soit versée à l’Association pour lesoutien du théâtre privé.