ART. 76	N°3276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3276
présenté par
M. Olive
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 4,substituer au nombre :
 « 890 »
le nombre : 
« 750 ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, après la date :
« 2026 »,
insérer les mots : 
« et par dérogation audeuxième alinéa du présent I, le dispositif repose sur deuxcontributions : ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 7, supprimer les mots : 
« le montant de lacontribution mentionnée au III est de 140 millionsd’euros ».
IV.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;XI.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exclure les Départements du dispositif delissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales descollectivités pour l’année 2026.
 
Toutes les institutions, dont la Cour des comptes, s’accordent surla situation financière singulièrement critique des départements.Leurs budgets sont constitués pour près de 70 % de dépensessociales non pilotables, ce qui réduit fortement leurs marges demanœuvre.
 
Si les moyens des départements continuaient d’être réduits,l’investissement serait la première variable d’ajustement, avec desconséquences directes sur les solidarités territoriales et l’aideaux communes pour leurs projets structurants. Or, la transitionécologique exige des investissements massifs (rénovation thermique,renaturation, transports collectifs, etc.). Les besoinsd’investissement des collectivités pour atteindre les objectifsclimatiques sont estimés à 12 milliards d’euros par an.
 
Le dispositif actuel ne répond pas à l’objectif deresponsabilisation des collectivités : il s’apparente à uneponction uniforme, sans tenir compte des efforts déjà réalisés parles collectivités vertueuses. Une approche individualisée estnécessaire pour éviter toute sur-péréquation et préserver l’équitéentre territoires. Il convient également de prendre en compte laspécificité des dépenses sociales obligatoires (AIS) et le poidscroissant des dépenses liées aux mineurs non accompagnés (MNA) et àl’aide sociale à l’enfance (ASE) dans l’examen des trajectoires dedépenses.