ART. 33	N°3278	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3278
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
I. – Rétablir les I à IIIde l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Le septièmealinéa du 1 des B, C et D du V de l’article 16 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020 est complété par deux phrases ainsirédigées : « À compter de 2026, lorsque le tauxd’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduitdu taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, horstabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verserne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieurà celui de l’année précédente. »
« II. – Le Cdu IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 estcomplété par deux phrases ainsi rédigées : « Àcompter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montantaffecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix àla consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre del’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seulfait de cette réduction, être inférieur à celui de l’annéeprécédente. »
« III. – Le dernieralinéa du A du XXIV et du XXV de l’article 55 de laloi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 definances pour 2023 est complété par deux phrases ainsirédigées : « À compter de 2026, lorsque le tauxd’évolution annuelle du montant affecté est positif, il est réduitdu taux d’évolution des prix à la consommation des ménages, horstabac, constaté au titre de l’année précédente. Le produit à verserne peut toutefois, du seul fait de cette réduction, être inférieurà celui de l’année précédente. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer les trois alinéassuivants :
« III bis. – Le VIII del’article 149 de la loi n° 2016‑1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi rédigé : « Au titre des premiers mois de chaqueannée, le ratio déterminé au II du présent article estappliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur lavaleur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe auprojet de loi de finances de l’année. Une régularisation esteffectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutéeencaissé l’année précédente est révisé. » 
« b) Le second alinéaest complété par deux phrases ainsi rédigées : « Acompter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montantaffecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix àla consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre del’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seulfait de cette réduction, être inférieur à celui de l’annéeprécédente. »
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 2 : 
« IV. – Au titre del’année 2026, la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutéenon versée en application des I à III du présent articleest affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4du E du V de l’article 16 de laloi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020, dans la limite d’un montant qui, cumulé auxsommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 600millions d’euros. Si ce plafond n’est pas atteint en 2026, lemontant correspondant à la différence entre celui-ci et le montantcumulé des versements sur le fonds de sauvegarde en 2024 et 2025fait l’objet d’une attribution à due concurrence d’une part duproduit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant àl’État. »
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 
« , le dernier alinéadu C du IV de l’article 8 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et ledernier alinéa du A du XXV de l’article 55 de la loi n°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023sont supprimés »
les mots : 
« estsupprimé ». 
V. – En conséquence,rétablir le VI de l’alinéa 4 dans la rédactionsuivante :
« VI. – L’article 136 de laloi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 definances pour 2024 est abrogé. »
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du projetde loi de finances (PLF) pour 2026 telles que déposées par leGouvernement et définissant, à compter de l’exercice 2026, lesmodalités d’affectation du versement de la dynamique des fractionsde taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectées aux collectivitéslocales.
L’affectation de cette nouvelle dynamique fiscale s’opère dansun cadre maîtrisé : le taux d’évolution du montant transféré estcalculé, pour chaque exercice, en minorant la dynamique annuelle dela TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation. Le tauxd’évolution du montant affecté aux collectivités locales ne peut,du seul fait de cette minoration, être négatif. Le produit qui estretenu à la source est affecté, au titre de l’année 2026, enpriorité à l’abondement du fonds de sauvegarde desdépartements.
Le présent amendement prend également acte du fait que lafraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), correspondant àl’ancienne part régionale de la dotation globale de fonctionnement(DGF), n’a pas été intégrée au sein des prélèvements sur lesrecettes de l’Etat, contrairement à ce que prévoyait initialementl’article 31 du PLF pour 2026. Il en tire les conséquences enproposant que l’évolution de cette fraction soit désormais soumiseaux mêmes règles d’encadrement que les autres parts de TVAtransférées. À compter de l’exercice 2026, le taux d’évolution dumontant ainsi attribué serait déterminé, chaque année, en réduisantla progression de la TVA, lorsque celle-ci est positive, du tauxd’inflation constaté. En outre, il la rattache au droit commun, endisposant qu’elle serait calculée sur la base de la TVA nationalede l’année précédente, à l’instar des autres fractions.
Conformément aux engagements pris par le Gouvernement en faveurdes départements les plus fragiles, cet amendement conserveégalement le doublement de leur fonds de sauvegarde adopté par leSénat en première lecture, dont le montant est porté à 600 millionsd’euros.