ART. 10 QUATER	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°328
présenté par
Mme Brulebois et M. Huyghe
------------
ARTICLE 10 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a récemment adopté un crédit d’impôt destiné à soutenirles dépenses de mécanisation collective engagées par lesexploitations agricoles adhérentes à une coopérative d’utilisationde matériel agricole (CUMA). Cependant, ce dispositif a étéinstauré à budget constant, au prix d’une réduction de 20 000 eurosdes plafonds d’exonération du régime des plus-valuesprofessionnelles, prévu à l’article 151 septies du Code général desimpôts.
Or, ce régime fiscal constitue un levier essentiel pourencourager le renouvellement des agroéquipements et préserver lacompétitivité des exploitations agricoles, qui, pour la plupart,relèvent du régime de l’impôt sur le revenu. Les lois de financespour 2024 et 2025 ont d’ailleurs revalorisé ces plafonds afin derenforcer l’efficacité de ce dispositif et de l’adapter àl’évolution économique des entreprises agricoles. Dans ce contexte,la diminution des plafonds d’exonération apparaît non seulementinadmissible, mais aussi incompréhensible. Elle revient en effet àremettre en cause les relèvements récents des seuils d’exonération,qui permettaient à peine de compenser les effets négatifs del’inflation.
Par ailleurs, ce crédit d’impôt temporaire, qui affaiblit undispositif pérenne ayant fait ses preuves, ne semble pas répondreaux réalités économiques des exploitations. Son taux et son plafondsont en effet totalement déconnectés des dépenses réelles facturéespar les CUMA, et seuls quelques agriculteurs pourront enbénéficier. Le crédit d’impôt proposé est ainsi plafonné à 3 000euros par an, mais pour atteindre ce plafond, les dépenses engagéesdevraient s’élever à 40 000 euros annuellement — un montantirréaliste et sans commune mesure avec les investissementsréellement consentis par les exploitants.
Prenons l’exemple d’une exploitation de taille moyenne, d’unesuperficie de 150 hectares, pour laquelle un chantier de moissonfacturé par la coopérative s’élève à 105 euros par hectare (tarif2025). La facture totale pour la moisson atteint alors 15 750euros, un montant très éloigné des 40 000 euros de dépenseséligibles nécessaires pour bénéficier pleinement du crédit d’impôt.Dans ce cas, le crédit d’impôt ne s’élèverait qu’à 1 181 euros,soit bien en deçà du plafond maximal de 3 000 euros, qui ne seraque rarement atteint.
La création de nouveaux dispositifs fiscaux devraitsystématiquement s’accompagner d’une étude d’impact préalable, afinde s’assurer qu’ils répondent aux attentes des exploitants etqu’ils ne produisent pas d’effets contre-productifs sur lesexploitations. Cela n’a manifestement pas été le cas pour ce créditd’impôt.
De plus, ce dispositif entre en concurrence avec d’autresmécanismes de mécanisation collective, tels que la copropriétéd’équipements ou les entreprises de prestations de travauxagricoles constituées entre agriculteurs. Ces alternatives setrouvent ainsi doublement pénalisées : elles ne bénéficient pas dunouveau crédit d’impôt et subissent en outre la réduction desplafonds d’exonération. Une telle mesure aurait mérité une analysetechnique plus approfondie et une évaluation budgétaire plusrigoureuse, afin d’atteindre son objectif sans déséquilibrer lesdifférentes formules déjà adoptées par les agriculteurs, au profitexclusif des CUMA.
En conséquence, il est proposé de supprimer ce dispositif etd’inviter le Ministre à engager, dès cette année, une réflexionapprofondie avec les organisations professionnelles agricoles.L’objectif est de concevoir des dispositifs fiscaux véritablementutiles et efficaces, capables de renforcer la compétitivité desexploitations agricoles françaises.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.