ART. 52	N°3280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3280
présenté par
M. Trébuchet
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ARTICLE 52
ÉTAT G
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« Part de la production agricole issue des exploitations enagriculture biologique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuel indicateur relatif à la SAU est insuffisant pourapprécier le pilotage des politiques publiques de soutien àl’agriculture biologique. 
Cet indicateur doit être conservé, en ce qu’il permet notammentde procéder à des comparaisons européennes et internationales etqu’il renvoie à des notions connues et utilisées pour la conduitede la politique agricole commune. 
L’indicateur est toutefois insuffisant en ce qu’il n’inclut pasde logique de production et de marché : une surface convertie àl’agriculture biologique mais qui ne donne lieu à aucune récoltesera ainsi comptabilisée alors qu’elle ne délivre aucun produitpour les consommateurs. 
Afin d’apprécier la performance économique de l’écosystème del’agriculture biologique, il apparaît donc à la fois utile etpertinent de compléter le projet annuel de performance du programme149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture par un secondindicateur relatif à la production issue des exploitations enagriculture biologique.
Cet amendement à l’état G du projet de loi de finances pour 2026vise donc à créer un nouvel indicateur au programme 149 relatif àla part de production agricole issue des exploitations enagriculture biologique.