ART. 26 BIS	N°3283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3283
présenté par
M. Maurel, M. Tjibaou, M. Sansu, M. Rimane, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Monnet, M. Maillot, M. Lecoq, Mme Lebon, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Castor, M. Bénard, M. Brugerolles et Mme Bourouaha
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’exclusion desvéhicules de titrisation du champ d’application du Pilier 2 del’OCDE, relatif à l’imposition minimale mondiale.
L’article 26 bis ne vise pas à modifier les règles prudentiellesrégissant la titrisation. Il répond à une préoccupation desacteurs bancaires : garantir la neutralité fiscale de structuresqui, par nature, sont des « véhicules de passage » n’ayant pasvocation à réaliser des bénéfices propres, mais à transférerdes flux de revenus.
Néanmoins, le gouvernement ne peut faire preuve d’amnésie. La crisede 2008 a démontré avec violence comment la titrisation àoutrance, peut servir à masquer les risques plutôt qu’àles répartir, menaçant ainsi l’équilibre financier mondial. «Sanctuariser » fiscalement ces véhicules sans une vigilanceextrême revient à encourager un modèle dont nousconnaissons les limites.
En l’absence de données précises sur les volumes financiersconcernés et sur les risques d’effets d’aubaine pour desmontages d’optimisation fiscale agressive, le principe de prudencedoit s’imposer.