ART. 3	N°3285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3285
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE 3
I. – Supprimer cetarticle.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lataxe sur les actifs non affectés à une activité opérationnelle.
Dans sa rédaction initiale déjà,cette mesure s’inscrivait dans une logique de matraquage fiscalcontraire à l’attractivité économique, car les holdingspatrimoniales jouent un rôle essentiel dans la structuration et latransmission des entreprises familiales notamment et dans lefinancement de l’économie réelle.
En taxant le patrimoine financierqu’elles détiennent, le PLF prenait ainsi le risque d’affaiblir lesentreprises familiales, souvent actionnaires de long terme etgarantes d’une gestion prudente et d’inciter à ladélocalisation des capitaux, alors que la concurrence fiscaleeuropéenne demeure forte.
Telle que modifiée par le Sénat, cette taxe est désormais conçuepour avoir un rendement appelé à tendre vers zéro pour les financespubliques, perdant ainsi toute justification budgétaire ets’apparentant davantage à une mesure de nature quasi-pénale qu’à uninstrument fiscal de rendement.
Dès lors qu’elle ne répond plus à un objectif de financement despolitiques publiques, cette taxe ne peut être analysée que comme unsignal dissuasif adressé aux détenteurs de capital et auxinvestisseurs de long terme, au détriment de l’attractivitééconomique du territoire national.
Alors que le pays souffre déjà d’unniveau de prélèvements obligatoires record et d’un exode croissantdes talents et des capitaux, instaurer une nouvelle taxe sur lepatrimoine financier revient à pénaliser ceux qui investissent,innovent et transmettent.
La politique fiscale doitencourager la création de richesse, non la sanctionner. C’estpourquoi il est proposé de supprimer purement et simplementl’article 3.