ART. 34	N°3286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°3286
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34
I. – À l’alinéa 2,substituer à l’année : 
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
II. – En conséquence, àla fin du même alinéa 2, substituer au nombre : 
« 2 »
le nombre : 
« 1,50 ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit, dans la rédaction du texte initial duprojet de loi de finances (PLF) pour 2026, la compensation despertes de recettes liées au rehaussement de 20 % à 30 % del’abattement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)sur les terres agricoles, tel que prévu à l’article 1394 B bis ducode général des impôts et modifié en ce sens par le 3° du I del’article 66 de la loi de finances pour 2025. Il vise ainsi àsupprimer les dispositions introduites au Sénat en première lectureportant rétroactivité, au titre de 2025, de la hausse de lacompensation et doublement de la compensation à compter de 2026.Ces dispositions ne paraissent en effet pas soutenables dans lamesure où elles représenteraient un surcoût de 100 millions d’eurosen 2026.
Le Gouvernement, conscient que cette taxe constitue uneressource non négligeable pour les plus petites communes rurales,en particulier les plus fragiles, avait prévu dans le texte initialdu PLF pour 2026 un ajustement de la compensation historique enl’augmentant de 50 %. Cet ajustement représente un surcoût estimé àenviron 50 millions d’euros, soit une hausse de plus de 50% dumontant de la compensation initiale (102 millions d’euros).