ART. 18	N°3292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3292
présenté par
M. Martineau, Mme Perrine Goulet, M. Mandon, M. Mattei, Mme Mette, M. Padey, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Falorni, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 18
I. – Rédiger ainsi letableau de l’alinéa 8 :
« 
Catégorie fiscale	Tarifnormal	
Toutessauf gaz de pétrole liquéfiés combustible	10,54	
Gaz depétrole liquéfiés combustible	0,30	
 ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :
« 
Catégorie fiscale
	Tarif normal en 2026 (€/MWh)
	
Ménages et assimilés
	24,69
	
Entreprises et assimilées	20,42	
 ».
III. – Enconséquence, rédiger ainsi le tableau del’alinéa 15 : 
« 
Catégorie fiscale	Tarifnormal en 2026 (€/MWh)	
Ménageset assimilés	24,38	
Entreprises et assimilées	20,04	
 ».
IV. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 17, substituer au montant :
« 16,24 € »,
le montant :
« 19,24 € ».
V. – En conséquence,procéder à la même substitution à l’alinéa 18.
VI. – En conséquence,à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :
« 15,84 € »,
le montant :
« 18,84 € »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupeLes Démocrates vise à rétablir les montants des accises surl’électricité et sur le gaz, tels que proposés dans la versioninitiale du budget, avant sa modification par le Sénat, afin depréserver le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité desentreprises.
La fiscalité sur le gaz représentedéjà plus de 30 % de la facture de gaz des ménages français,plaçant la France parmi les pays les plus lourdement taxés d’Europedans le domaine : la France se place ainsi en 5e position enEurope, selon Eurostat.
Si l’objectif proposé au Sénat estlouable pour l’électricité, les modifications apportées surle projet de loi de finances pour 2026 aboutiraient àaugmenter cette part de facture pour le gaz - pour atteindre34 % pour un client chauffé au gaz. Cette haussesupplémentaire ne prévoit ici aucun dispositif pour lesconsommateurs qui, à date, disposent de peu de leviers pour réduirerapidement les conséquences d’une augmentation de facture, commec’est le cas des ménages (⅔ des logements raccordés au gaz ne sontpas électrifiables), ou pour les entreprises qui ne peuvent opérerde bascule rapide vers l’électricité. Cette mesure en l’état posedonc de réelles difficultés en matière de justice sociale etterritoriale.