ART. 49	N°3295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3295
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	200 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	200 000	0	
TOTAUX	200 000	200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à assurer laviabilité financière des espaces-tests agricoles des établissementspublics locaux d’enseignement et de formation professionnelleagricoles (EPLEFPA).
En cohérence avec l’article 9 de la loi n° 2025‑268du 24 mars 2025 d’orientation pour la souverainetéalimentaire et le renouvellement des générations en agriculture quiprévoit « des dispositifs permettant à des porteurs de projetd’installation en agriculture de disposer d’un cadre et d’unaccompagnement pour le test d’activité en agriculture », lesespaces-tests des EPLEFPA permettent d’expérimenter de futuresinstallations dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridiqueapproprié, un conseil personnalisé et des moyens de production.L’ambition doit être que chaque EPLEFPA dispose d’un espacetest. 
Afin de permettre la viabilité financière de ces espaces-testsexistants ou en cours de création, cet amendement propose de doterchaque espace test d’une aide de 20 000 euros.
Il est ainsi proposé dans le respect des règles derecevabilité :
– Une diminution de 200 000 €, en AE et en CP, del’action 12 « Soutien » du programme n° 139« Enseignement privé du premier et du seconddegrés ».
– Une augmentation de 200 000 €, en AE et en CP,de l’action 04 « Actions pédagogiques et éducatives » duprogramme n° 143 « Enseignement technique agricole ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les créditsde ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à leverce gage.
Le présent amendement a été travaillé avec le Syndicat nationalde l’enseignement technique agricole public (SNETAP-FSU).