ART. 49	N°3298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°3298
présenté par
M. Ferracci, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	3 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer les moyens du programme 129 « Coordination du travailgouvernemental », enaugmentant de 3 millions d’euros, au sein deson action 10 « Soutien » (hors titre 2), les crédits alloués à ladélégation interministérielle à la lutte contre le racisme,l’antisémitisme et la haine anti- LGBT (DILCRAH).
Cette hausse a pour finalité deconsolider le soutien apporté par l’État à la lutte contre toutesles formes de discriminations, toujours très présentes de nosjours.
Lutter contre les discriminationsimplique tout d’abord d’être capable d’en objectiver l’ampleur,notamment au moyen de procédures de testing, afin de pouvoirensuite obliger les entreprises privées, les administrations, lesentreprises publiques à y remédier par des mesures correctivesindispensables.
Tel est l’objet de cet amendement :permettre d’expertiser les formes de discriminations et yremédier.
Le présent amendement vise donc àprendre dans l’action n° 06 « Autres autorités indépendantes » duprogramme n° 308 « Protection des droits et libertés » la somme de3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, pour l’attribuer à l’action n° 10 « Soutien » duprogramme n° 129 « Coordination du travail gouvernemental » en AEet en CP.
L’intention de cet amendementn’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé auGouvernement de lever ce gage financier.