ART. 51	N°3301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3301
présenté par
M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
------------
ARTICLE 51
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	660 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Fonds souverain pour le financement du système deretraite(ligne nouvelle)	660 000 000	0	
TOTAUX	660 000 000	660 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose lacréation d’un fonds souverain français destiné à instaurer uneretraite partiellement fondée sur la capitalisation, en complémentdu système actuel par répartition.
Ce fonds serait abondéautomatiquement à hauteur de 1 000 euros pour chaque enfantnaissant en France, sans condition de ressources. Il pourra êtreabondé par la famille en bénéficiant de l’abattement sur lesdonations prévu par l’article 790 A bis du code général desimpôts.
L’objectif est double :
• favoriser l’accumulation d’uncapital personnel pour chaque jeune Français, placé dans unvéhicule d’investissement collectif et sécurisé ;
• renforcer la souverainetéfinancière nationale en orientant l’épargne vers le financement del’économie française, notamment les entreprises stratégiques, lesinfrastructures et la transition énergétique.
En permettant à chaque générationd’être partie prenante du capital national, ce dispositif offre uneperspective de rendement durable tout en contribuant à diversifierles sources de financement du système de retraite.
Ce mécanisme vise à préparerl’avenir sans alourdir la dette publique, en substituant à unelogique purement redistributive une part de capitalisationcollective et souveraine.
Il faut que nous passions unepartie de notre système de retraite vers la retraite parcapitalisation obligatoire, collective et solidaire : c’est lacondition numéro une du retour de notre prospérité.
La majorité des Français y sontfavorables (59% d’entre eux d’après un sondage Elabe de février2025). Surtout, passer une partie de notre système de retraite encapitalisation, en retraite par investissement, ce qui permettraitde générer à terme 5.000 milliards d’euros de capacité definancement de notre économie.
Compte tenu de notre démographie,la capitalisation est cinq fois plus efficace pour les cotisantsque le système par répartition, le taux de retour surinvestissement passerait de 0,5% par an à 3 à 4% minimum. Il permetdonc de cotiser moins à retraite équivalente et donc d’augmenterson salaire net ou de baisser le coût de travail (7 points à 2070dans le scénario « Martinot ») ou d’avoir de meilleures retraites àcotisation équivalente.
De nombreux pays européens ont mis10 à 50% de leur système de retraite en retraite par capitalisationet la France a déjà mis en place un régime de retraite parcapitalisation collectif pour la retraite complémentaire desfonctionnaires.
D’après l’INSEE, 660 800 enfantssont nés en France en 2024. Sur ces estimation, il est proposéd’abonder annuellement de 660M€ en AE et en CP un nouveau programmenommé “Fonds souverain pour le financement du système de retraite”,gagés à due concurrence sur l’action 01 “Augmentations de capital,dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêtsassimilés” du programme 731 “Opérations en capital intéressant lesparticipations financières de l’État”.
Le gage, destiné à satisfaire auxexigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé parle Gouvernement