ART. 49	N°3304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3304
présenté par
Mme Marsaud, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	150 000	0	
Protection des droits et libertés	0	150 000	
TOTAUX	150 000	150 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan national 2023-2026 de luttecontre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées àl’origine a notamment pour objectif de « mieux lutter contre lahaine en ligne ».
La réserve citoyenne numérique,introduite par la loi SREN, a pour vocation de mobiliserl’engagement bénévole des citoyens autour des enjeux numériquescontemporains, dans une logique  d’intérêt général. Elles’inscrit dans le cadre plus large de la réserve civique prévue parla loi du 27 janvier 2017, dont les modalités sont fixées par ledécret n° 2017-930 du 9 mai 2017.
Ce dispositif, piloté par laDILCRAH vise à déployer une force d’appui citoyenne susceptible decontribuer à la lutte contre la haine en ligne. Pour en assurerl’efficience, la DILCRAH devra s’appuyer sur un réseaud’associations spécialisées dans la formation et la productiond’outils à destination des citoyens bénévoles.
Le présent amendement vise donc àaugmenter le soutien de l’Etat à ces structures via uneaugmentation des crédits de la DILCRAH afin de garantir et dedévelopper les actions de formation des associations de luttecontre la haine en ligne auprès des citoyens bénévoles de laréserve citoyenne numérique.
Les crédits de 150 000€ en AE et enCP sont ouverts sur l’action 10 “Soutien” du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental “, gagés à due concurrencesur l’action 09 “ Défenseur des droits” du programme 308”Protection des droits et libertés”.
Le gage, destiné à satisfaire auxexigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé parle Gouvernement.