ART. 49	N°3307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3307
présenté par
M. Metzdorf, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	20 000 000	
Conditions de vie outre-mer	20 000 000	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de créer unfonds d’urgence en soutien à la construction d’une routealternative pour garantir aux habitants du Mont-Dore et de Yaté unaccès sur, et pour préserver leur droit fondamental à la sécuritéet à la libre circulation.
Ce fonds s’inscrit au sein del’action 6 “Collectivités territoriales” du programme n°123”Conditions de vie outre-mer” qui permet, entre autre, d’apporterune aide d’urgence financière et humaine aux  populations etaux collectivités frappées par des événements catastrophique. Lesémeutes des 13 mai ont mis la Nouvelle-Calédonie dans une situationde catastrophe humanitaire nécessitant une aide d’urgence, et leshabitants du Mont-Dore et de Yaté sont, encore aujourd’hui, dansune situation critique.
Depuis plus de quarante ans,l’unique route longue de seulement quatre kilomètres reliant unepartie de notre commune au reste de l’île, est régulièrement lethéâtre de violences. Utilisée comme un levier de pression et dechantage politique, l’insécurité y a atteint un niveau critiquedepuis l’insurrection du 13 mai, marquée par pas moins de 60carjackings violents et armés. Cette situation dramatique acontraint les autorités à fermer la route, coupant ainsi 15 000habitants du reste du territoire pendant plus de quatre mois. Ceblocage a eu des conséquences graves : une dévaluation des biensimmobiliers, des pertes d’emploi, des enfants privés de scolarité,des soins médicaux interrompus pour les malades, et la fermeture deplusieurs entreprises locales.
Depuis sa réouverture, ce tronçonvital pour la population du Mont-Dore et celle de Yaté, impose pourchaque traversée, la mobilisation de centaines de gendarmes et devéhicules blindés.
Pourtant, malgré ces mesures desécurité exceptionnelles, les incidents de caillassage persistent,mettant en péril quotidiennement la vie des automobilistes.
La Nouvelle-Calédonie ne sauraittolérer, pas plus que le reste de la nation française, unesituation où des citoyens se retrouvent otages de cette violence etde cette insécurité. Depuis quatre décennies, la promesse desécuriser cette voie reste non tenue. Une telle situation en Francehexagonale aurait conduit depuis longtemps à la construction d’uneroute alternative pour garantir aux habitants un accès sûr, et pourpréserver leur droit fondamental à la sécurité et à la librecirculation.
Les 15 000 habitants de Mont-DoreSud et de Yaté vivent dans une angoisse quotidienne et ontl’impression que la République les a abandonnés.
Sur la mission budgétaireOutre-Mer, il est procédé aux mouvements de crédits suivants :
- La hausse d’un montant de 20millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement sur l’action 6 “Collectivités territoriales” du programmen°123 “Conditions de vie outre-mer” ;
- La baisse d’un montant de 20millions d’euros en AE et CP sur l’action 1 « Soutien auxentreprises» du programme n°138 “Emploi outre-mer”.
Les auteurs de cet amendementprécisent que ces baissent visent uniquement à assurer larecevabilité financière de cet amendement, ils demandent auGouvernement de lever le gage.