ART. 69	N°331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°331
présenté par
Mme Brulebois et M. Huyghe
------------
ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 69 du projet de loi de finances pour 2026 envisage demodifier l’article 225 de la loi de finances pour 2021, ce quireviendrait à remettre en cause la révision de certains contratsd’achat d’électricité photovoltaïque conclus entre 2006 et 2010.Cette disposition prévoit une application rétroactive au 1erjanvier 2025, justifiée par le Gouvernement comme une correctiond’un prétendu déséquilibre contractuel et une mesure de réductiondes dépenses publiques, estimée à 150 millions d’euros par an.Pourtant, une telle approche soulève des inquiétudes majeures surles plans juridique, économique et politique.
Sur le plan juridique, cette mesure porte atteinte à la sécuritéjuridique et érode la confiance légitime des acteurs économiquesdans la parole de l’État, à un moment où la France fait face à unefragilité accrue, marquée par une dette publique élevée et unedégradation de sa note souveraine. Une remise en cause de cettenature créerait un précédent préoccupant : si la stabilité descontrats n’est plus garantie, les investisseurs hésiteront às’engager dans des projets de long terme dans le secteurénergétique français, par crainte de voir leurs engagements remisen question.
D’un point de vue économique, la rétroactivité fragiliserait unefilière photovoltaïque qui repose sur des investissements de longterme. Elle alourdirait le coût du capital, détournerait lesinvestissements privés vers des pays européens offrant un cadreplus stable, et compromettrait le développement de projetsindustriels essentiels. Les économies escomptées — 150 millionsd’euros par an — apparaissent dérisoires comparées aux bénéficesapportés par cette filière : 60 000 emplois locaux, des recettesfiscales pour les collectivités, une réduction des importationsd’énergie et une contribution significative à la sécuritéd’approvisionnement. Les PME locales, actives dans la maintenanceet l’exploitation des centrales, seraient particulièrementvulnérables face à une telle mesure.
La France a su, jusqu’à présent, attirer des capitaux pourfinancer sa transition énergétique grâce à la stabilité de soncadre contractuel et à la fiabilité de sa « signature ». Remettreen cause ces engagements affaiblirait la crédibilité du pays etmenacerait des projets industriels stratégiques, en contradictionavec les ambitions du plan de relance et de laréindustrialisation.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer lesdispositions de l’article 69 relatives à la révision des contratsphotovoltaïques. Cette suppression permettrait de préserver lasécurité juridique, de maintenir la confiance des investisseurs etd’assurer la pérennité d’une filière indispensable à la transitionénergétique et à la souveraineté industrielle de la France.
Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.