ART. 49	N°3310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3310
présenté par
M. Gouffier Valente, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	3 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaugmenter de 3 millions d’euros en AE et en CP les crédits duprogramme 137« Egalité entre les femmes et les hommes » en 2026pour renforcer l’action de l’Etat en faveur de l’autonomieéconomique des femmes.
Selon l’Insee, le taux d’activitédes femmes est inférieur d’environ 6 points à celui des hommes(72,3 % contre 78,1 %). A cela s’ajoute qu’elles sont davantage entemps partiel que les hommes, bénéficiant de ce fait de moinsd’heures de travail rémunéré. En 2024, 26,8 % des femmes en emploitravaillent ainsi à temps partiel contre 8,7 %. Cela exposedavantage les femmes à la précarité. Les femmes sont ainsi plussouvent en situation de pauvreté que les hommes (15,2 % contre 13,7%).
Les femmes demeurent minoritairesen matière de création de société (25 %) et seules 4% desstartupont été créées par des femmes. Pourtant, la création et lareprise d’entreprises sont à la fois un levier d’autonomisationéconomique des femmes et de dynamisme économique pour le pays.
Les moyens supplémentaires visentdonc à amplifier les mesures mises en œuvre afin de développer lementorat, l’accompagnement et les réseaux de femmes entrepreneures,sensibiliser les acteurs bancaires aux outils financiersspécifiques à l’entrepreneuriat des femmes, faciliter le passage àl’entrepreneuriat des femmes dans les territoires fragiles etdévelopper la sensibilisation des jeunes.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, cet amendement propose de transférer 3millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits depaiement (CP) de l’action 13 (Ingénierie, outils de la gouvernanceet Expérimentations) du programme 304 (Inclusion sociale etprotection des personnes) vers l’action 24 du programme 137(Égalité entre les hommes et les femmes).
L’intention de cet amendementn’étant pas de ponctionner un autre programme, il est demandé auGouvernement de lever ce gage financier.