ART. 49	N°3313	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3313
présenté par
M. Mazars, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	3 300 000	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	3 300 000	
TOTAUX	3 300 000	3 300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit demajorer de 3,3 millions d’euros les crédits de la sous-action «Tiers-lieux » de l’action n° 12 « Soutien au développement desterritoires » du programme 112 « Impulsion et coordination de lapolitique d’aménagement du territoire », afin de rétablir pour 2026une enveloppe totale de 13 millions d’euros, à hauteur des créditsouverts en loi de finances initiale pour 2025, et ainsi pérenniserla politique publique de soutien aux tiers-lieux.
Ces crédits supplémentaires visentà maintenir un dispositif national de financement des tiers-lieuxet à soutenir les structures régionales qui accompagnent leurdéveloppement et leur professionnalisation.
Les tiers-lieux sont devenus unpilier de la revitalisation économique, sociale et culturelle desterritoires.
Ils génèrent de l’activité, du liensocial et de la cohésion :
• 377 000 personnes formées ;
• 30 000 emplois directs ;
• 50 000 structures économiqueshébergées ;
• 13 millions de participants auxactivités proposées.
Selon le Baromètre 2023 de FranceTiers-Lieux, près d’un tiers des tiers-lieux mènent des actionsd’économie circulaire (réemploi, réparation, recyclage, circuitscourts), et près d’un autre tiers développent des projetsd’insertion socio-professionnelle, soit près de la moitié engagésdans des démarches sociales ou environnementales structurées.
Leur nombre est passé de 1 800 en2019 à 3 500 en 2023, et continue de croître pour répondre auxvulnérabilités territoriales.
Ils sont implantés en métropolecomme en outre-mer, en particulier dans les petites villes et lesterritoires ruraux, où ils progressent plus rapidement : 34 % sesituent dans des communes de moins de 20 000 habitants (ANCT, Bilan2024).
Depuis 2019, 407 Fabriques deterritoire (62 M€) et 100 Manufactures de proximité (30 M€) ont étésoutenues, via des financements pluriannuels de 50 000 à 250 000 €sur trois ans. 75 % des Fabriques de territoire labellisées lorsdes trois dernières vagues se trouvent dans des communes de moinsde 20 000 habitants, notamment dans les quartiers prioritaires etles territoires ruraux.
Les tiers-lieux répondent à desbesoins essentiels : inclusion numérique, insertionprofessionnelle, apprentissage par le faire, alimentation durable,accès à la santé, médiation culturelle.
Ils sont également un levier majeurde revitalisation économique : alors que 62 % des communesfrançaises ne disposent plus d’aucun commerce de proximité, 25 %des Fabriques de territoire, et 31 % en milieu rural, proposent desactivités de type commercial ou artisanal à fort ancrage local.
Leur utilité sociale est reconnue :75 % des élus locaux valorisent leur rôle dans la lutte contrel’isolement et le renforcement du lien social.
Il est donc nécessaire depoursuivre cette politique publique, au regard de la valeursociétale et territoriale ajoutée qu’apportent les tiers-lieux.
Le soutien financier de l’Étatdemeure indispensable pour pérenniser et professionnaliser ceslieux qui offrent des services collectifs essentiels dans lesterritoires fragiles.
Cette politique publique estpleinement cohérente avec d’autres dispositifs structurants del’État :
• Villages d’avenir, Petites villesde demain et Action cœur de ville, rattachés au programme 112 ;
• le Plan Culture et Ruralité (43 %des Fabriques rurales développent des activités culturelles) ;
• et le Plan Quartiers 2030.
Plus largement, les tiers-lieuxcontribuent à accélérer les transitions écologique, numérique etsociale dans lesquelles la France s’est résolument engagée.
En 2026, il s’agira :
• de préserver les dispositifs desoutien dans les territoires fragiles, pour renforcer lescoopérations locales et déployer des solutions de transition justes;
• de maintenir les moyensd’ingénierie des tiers-lieux et des collectivités, notamment pouraccompagner les projets susceptibles d’émerger après les électionsmunicipales ;
• et d’appuyer la structuration dumouvement national et régional des tiers-lieux, à travers lesréseaux et associations qui assurent la formation, l’ingénierie etla mutualisation d’outils indispensables à leurprofessionnalisation.
Lors de l’examen en premièrelecture, le groupe EPR avait déposé un amendement visant àaugmenter de 12,3M€ les crédits dédiés aux tiers-lieux. Le rejet dela première partie a empêché son examen. Le Sénat a ensuiteadopté un amendement augmentant de 9M€ les crédits de cette sousaction.
Néanmoins, un financement à hauteurde 13 millions d’euros dans le PLF 2026 pour la sous-action «Tiers-lieux » reste nécessaire et permettra de préserverl’existence même d’une politique publique utile, à fort impactsocial, économique et territorial, qui fait ses preuves depuis cinqans.
Cet amendement a été élaboré enconcertation avec l’Association nationale des tiers-lieux (ANTL) etESS France, qui fédèrent les acteurs engagés dans le développementet la structuration du mouvement des tiers-lieux à l’échellenationale et régionale.
Pour garantir la recevabilitéfinancière, cette majoration est gagée par une minorationéquivalente des crédits du programme 162 “Interventionsterritoriales de l’État”, tout en invitant le Gouvernement à leverce gage afin de ne pas compromettre d’autres actions stratégiquesde ce programme.