ART. 71	N°3317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°3317
présenté par
M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
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ARTICLE 71
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 71 du PLF 2026, qui prévoit la dissolution del’Institut national de la consommation (INC), établissement publiccréé en 1966 et acteur central de l’information et de la protectiondes consommateurs.
Depuis près de soixante ans, l’INCexerce une mission d’intérêt général essentielle, notamment àtravers la production d’informations indépendantes, la réalisationd’essais comparatifs et l’accompagnement des associations deconsommateurs. Son magazine mensuel 60 Millions de consommateursconstitue à cet égard une référence reconnue par le grandpublic.
Par cet amendement, le groupe EPRsouhaite également interpeller le Gouvernement sur le devenir dumagazine 60 Millions de consommateurs, dont l’indépendance et lapérennité doivent être garanties.
La dissolution de l’INC feraitpeser un risque majeur sur la protection des consommateurs et surl’indépendance de l’information qui leur est destinée. Il apparaîtdonc nécessaire de maintenir l’Institut national de la consommationdans son intégralité