ART. 24 QUATER	N°3322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°3322
présenté par
M. Masséglia, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
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ARTICLE 24 QUATER
I. – À la fin, substituerà l’année :
« 2028 »,
l’année :
« 2031 ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I duprésent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction del’impôt dû.
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt international (C2I) soutient les productionsétrangères – films, séries et œuvres d’animation – dont lafabrication est partiellement ou totalement réalisée en France.Destiné aux sociétés françaises exécutant ces prestations pour lecompte de donneurs d’ordre étrangers, ce dispositif a démontré sonefficacité depuis sa création en 2009.
D’après l’étude indépendante réalisée par EY pour le CNC en 2025(« Évaluation de l’impact des crédits d’impôt relevant du CNC de2017 à 2023 », juillet 2025) en 2023, le C2I a généré près de 1,9milliard d’euros de retombées économiques pour une dépense fiscalede 254 millions d’euros, soit un effet de levier de 7,4 euros dedépenses totales et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pourchaque euro de crédit d’impôt. Entre 2017 et 2023, plus de 6milliards d’euros ont ainsi été investis en France grâce audispositif, évitant une délocalisation de ces dépenses versd’autres pays.
Par ailleurs, près de 40 % des jours de tournage sont réalisésen région ou dans les outre-mer, soutenant une économie localediversifiée (hébergement, restauration, transport, artisanat,logistique).
Au-delà de leur impact économique, les œuvres ayant bénéficié duC2I participent activement au rayonnement culturel et touristiquede la France : une large majorité de visiteurs étrangers déclarentavoir été influencés par des films ou séries tournés en France.
Cette mesure, qui n’entraîne aucun coût supplémentaire en 2026,vise à sécuriser durablement l’attractivité fiscale et économiquede la France pour les grandes productions audiovisuellesinternationales.
Les productions internationales nécessitant des temps depréparation longs, les décisions pour les tournages prévus en2027-2028 seront prises dès 2026. Or, le dispositif actuel estlimité aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2026, créant uneincertitude préjudiciable à l’attractivité du pays.
Dans un contexte où quinze pays – contre trois en 2019 –proposent désormais des incitations fiscales plus avantageuses quela France, il apparaît indispensable de prolonger dès à présent leC2I jusqu’au 31 décembre 2031. Cette prorogation offrirait lavisibilité nécessaire aux producteurs internationaux et assureraitla cohérence de l’action publique en faveur des infrastructures detournage et d’animation soutenues par le plan France 2030.