ART. 8	N°3326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3326
présenté par
M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
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ARTICLE 8
I. – Rétablir le ade l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
a) Le premieralinéa est ainsi rédigé :
« A. – Lescontribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficierd’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % desversements effectués au titre de souscriptions en numéraire departs de fonds communs de placement dans l’innovation de proximitémentionnés à l’article L. 214‑30 du code monétaire etfinancier ou d’un organisme similaire d’un autre État membre del’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espaceéconomique européen et ayant conclu avec la France une conventiond’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude etl’évasion fiscales. » ;
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 8 à 29 les 21 alinéassuivants :
« ii) La seconde phraseest ainsi modifiée :
« – les mots :« à hauteur de 50 % au moins au plus tard quinzemois » sont remplacés par les mots : « au plus tardle dernier jour du quarante‑huitième mois » ;
« – les mots :« , et à hauteur de 100 % au plus tard le dernierjour du quinzième mois suivant » sont supprimés ;
« 4° Au premier alinéadu IX, les mots : « aux I et VI à VIII »sont remplacés par les mots : « au présentarticle » ;
« 5° Le deuxième alinéadu X est ainsi modifié :
« a) Les deuxoccurrences des mots : « aux VI à VIII » sontremplacées par les mots : « au VI » ;
« b) Le mot :« mentionnés » est remplacé par les mots :« qui satisfont aux conditions mentionnées » ;
« B. – L’article 199 terdecies‑0A bis est ainsi modifié :
« 1° Au 1°du I, après le mot : « qualifiées », sontinsérés les mots : « ou étaient qualifiées à la date del‘investissement initial »
« 2° Le dernier alinéadu I est complété par les mots : « et qui satisfontaux conditions prévues aux quatre derniers alinéas du A etaux C à E du VI del’article 199 terdecies‑0 A » ;
« 3° Le II est ainsimodifié :
« a) Au A, lesmots : « des I et VI » sont remplacés par lesmots : « du I » ;
« b) Le C est ainsi modifié :
« i) Le premier alinéaest ainsi modifié :
« – les mots :« et au B du VI » sont supprimés ;
« – sont ajoutés lesmots : « et pour l’application du dernier alinéadu I du présent article » ;
« ii) Au 2°, aprèsle mot : « alinéas », sont insérés les mots :« du II de l’article 199 terdecies‑0A » ;
« B bis. – Après la première phrasedu 3° du A du VI del’article 199 terdecies– 0 A, est insérée unephrase ainsi rédigée : « L’actif du fonds commun deplacement dans l’innovation peut, par dérogation aux dispositionsdu 1° du II de l’article L. 214‑28 du mêmecode, être constitué, dans la limite de 15 % mentionnée aumême 1°, d’avances en compte courant consenties pour la durée del’investissement à des sociétés dans lesquelles le fonds détientune participation inférieure à 5 % du capital.
« II. – A. – Le I s’applique auxversements effectués à compterdu 1er janvier 2026 dans les fondscommuns de placement dans l’innovation agréés entre le1er janvier 2025 et le31 décembre 2028
« B. – Pardérogation au A du présent II, le 1° du A du I, en ce quiconcerne les souscriptions, soit de parts de fonds commun deplacement dans l’innovation dans les conditions prévues au VIde l’article 199 terdecies-0 A du code général desimpôts, soit de parts de fonds d’investissement de proximitéprévues au au même article, soit au capital d’entreprises d’utilitésociale dans les conditions prévues àl’article 199 terdecies‑0 AA du même code, le iidu c du 2° du A et le B du I s’appliquent auxversements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui nepeut être postérieure de plus de deux mois à la date de la décisionde la Commission européenne permettant de considérer la dispositionlui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne.
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir ledispositif Madelin pour les investissements indirects via des FCPI.L’objectif est de soutenir le financement de nos PME dans uncontexte économique morose et à un coût très faible pour lesfinances publiques.