ART. 2 TER	N°3337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°3337
présenté par
M. Midy, M. Attal, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
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ARTICLE 2 TER
Rédiger ainsicet article :
« I. – Le code général des impôts est ainsimodifié :
« 1° À la première phrasedu second alinéa de l’article 196 B, le montant :« 6 794 € » est remplacé par le montant :« 6 869 € » ;
« 2° Le I de l’article 197 est ainsimodifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa etdeuxième alinéas, le montant :« 11 497 € » est remplacé par le montant :« 11 624 € » ;
« – à la fin du deuxièmeet au troisième alinéas, le montant :« 29 315 € » est remplacé par le montant :« 29 638 € » ;
« – à la fin du troisièmeet à l’avant-dernier alinéas, le montant :« 83 823 € » est remplacé par le montant :« 84 745 € » ;
« – à la fin desavant-dernier et dernier alinéas, le montant :« 180 294 € » est remplacé par lemontant : « 182 278 € » ;
« b) Le 2 est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, lemontant : « 1 791 € » est remplacé par lemontant : « 1 811 € » ;
« – à la fin de lapremière phrase du deuxième alinéa, le montant :« 4 224 € » est remplacé par le montant :« 4 270 € » ;
« – à la fin du troisièmealinéa, le montant : « 1 069 € » estremplacé par le montant :« 1 081 € » ;
« – à la première phrasede l’avant-dernier alinéa, le montant :« 1 785 € » est remplacé par le montant :« 1 805 € » ;
« – à la première phrasedu dernier alinéa, le montant :« 1 993 € » est remplacé par le montant :« 2 015 € » ;
« c) Le a du 4 est ainsimodifié :
« – le montant :« 889 € » est remplacé par le montant :« 899 € » ;
« – le montant :« 1 470 € » est remplacé par le montant :« 1 486 € ».
« 3° Le 1 du III del’article 204 H est ainsi modifié :
« a) Le tableaudu a est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement
	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1 638 €
	0 %
	
Supérieure ou égale à 1 638 € et inférieure à1 701 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égale à 1 701 € et inférieure à1 811 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égale à 1 811 € et inférieure à1 932 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égale à 1 932 € et inférieure à2 065 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égale à 2 065 € et inférieure à2 175 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à2 319 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égale à 2 319 € et inférieure à2 744 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égale à 2 744 € et inférieure à3 141 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égale à 3 141 € et inférieure à3 538 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égale à 3 538 € et inférieure à3 976 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égale à 3 976 € et inférieure à4 699 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égale à 4 699 € et inférieure à5 635 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égale à 5 635 € et inférieure à6 951 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égale à 6 951 € et inférieure à8 807 €
	20 %
	
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à12 024 €
	24 %
	
Supérieure ou égale à 12 024 € et inférieure à16 556 €
	28 %
	
Supérieure ou égale à 16 556 € et inférieure à25 991 €
	33 %
	
Supérieure ou égale à 25 991 € et inférieure à54 673 €
	38 %
	
Supérieure ouégale à 54 673 €
	43 %
	
« b) Le tableau du b est ainsirédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement
	Taux proportionnel
	
Inférieure à 1 878 €
	0 %
	
Supérieure ou égale à 1 878 € et inférieure à1 993 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égale à 1 993 € et inférieure à2 195 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égale à 2 195 € et inférieure à2 397 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égale à 2 397 € et inférieure à2 647 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égale à 2 647 € et inférieure à2 791 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 791 € et inférieure à2 887 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égale à 2 887 € et inférieure à3 177 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égale à 3 177 € et inférieure à3 928 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égale à 3 928 € et inférieure à5 026 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égale à 5 026 € et inférieure à5 708 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égale à 5 708 € et inférieure à6 612 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égale à 6 612 € et inférieure à7 922 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égale à 7 922 € et inférieure à8 807 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égale à 8 807 € et inférieure à10 009 €
	20 %
	
Supérieure ou égale à 10 009 € et inférieure à13 765 €
	24 %
	
Supérieure ou égale à 13 765 € et inférieure à18 289 €
	28 %
	
Supérieure ou égale à 18 289 € et inférieure à27 914 €
	33 %
	
Supérieure ou égale à 27 914 € et inférieure à61 014 €
	38 %
	
Supérieure ouégale à 61 014 €
	43 %
	
« c) Le tableau du c est ainsi rédigé :
« 
Base mensuelle de prélèvement
	Taux proportionnel
	
Inférieure à 2 012 €
	0 %
	
Supérieure ou égale à 2 012 € et inférieure à2 175 €
	0,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 175 € et inférieure à2 424 €
	1,3 %
	
Supérieure ou égale à 2 424 € et inférieure à2 734 €
	2,1 %
	
Supérieure ou égale à 2 734 € et inférieure à2 839 €
	2,9 %
	
Supérieure ou égale à 2 839 € et inférieure à2 936 €
	3,5 %
	
Supérieure ou égale à 2 936 € et inférieure à3 032 €
	4,1 %
	
Supérieure ou égale à 3 032 € et inférieure à3 369 €
	5,3 %
	
Supérieure ou égale à 3 369 € et inférieure à4 649 €
	7,5 %
	
Supérieure ou égale à 4 649 € et inférieure à6 016 €
	9,9 %
	
Supérieure ou égale à 6 016 € et inférieure à6 786 €
	11,9 %
	
Supérieure ou égale à 6 786 € et inférieure à7 874 €
	13,8 %
	
Supérieure ou égale à 7 874 € et inférieure à8 661 €
	15,8 %
	
Supérieure ou égale à 8 661 € et inférieure à9 597 €
	17,9 %
	
Supérieure ou égale à 9 597 € et inférieure à11 137 €
	20 %
	
Supérieure ou égale à 11 137 € et inférieure à14 983 €
	24 %
	
Supérieure ou égale à 14 983 € et inférieure à18 958 €
	28 %
	
Supérieure ou égale à 18 958 € et inférieure à30 543 €
	33 %
	
Supérieure ou égale à 30 543 € et inférieure à64 469 €
	38 %
	
Supérieure ouégale à 64 469 €
	43 %
	
« II. – Les 1° et 2°du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre del’année 2025 et des années suivantes.
« III. – Le 3°du I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter dupremier jour du troisième mois suivant la promulgation de laprésente loi.
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Ensemblepour la République vise à indexer à hauteur de 1,1% l’intégralitédes tranches du barème de l’impôt sur le revenu, ainsi quel’ensemble des seuils et limites qui y sont associés.
Il prévoit ainsi de revenir surl’indexation de la première tranche et l’étant à toutes lestranches.
Il prévoit également, pour lesrevenus perçus ou réalisés à compterdu 1er janvier 2026, l’ajustement de toutes lestranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement àla source, afin d’assurer leur parfaite cohérence avec l’évolutiondu barème de l’impôt sur le revenu.