ART. 34 BIS	N°3339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°3339
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif introduitpar le Sénat prévoyant que les collectivités territoriales ayantsubi une perte importante de taxe d’aménagement entre 2024 et 2025puissent bénéficier d’une avance de l’État en 2026 égale au tiersde ce montant.
Ce dispositif doit en effet être écarté au motif :
-        qu’il impose dedistinguer la perte due à un retard de versement des baissesmécaniques de rendement liées à la contraction de l’assiette avecla diminution des mises en chantier ;
-        que la compensationenvisagée ne s’apparente pas à une compensation formellepuisqu’elle est remboursable ;
-        qu’un dispositifd’avances anticipées est déjà prévu par la législation en vigueuret qu’il est à la fois plus souple, plus adapté et pérenne.
Le Gouvernement demeure pleinement engagé à ce que lesdysfonctionnements rencontrés sur les retards de dossiers qui ontpu conduire à des retards de versements soient résolus selon unplan d’action volontariste, et que le processus soit rendu plusfiable et lisible pour les élus.