ART. 81	N°3344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°3344
présenté par
Mme Gérard
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 8 à 10. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le renvoi aux conditions d’éligibilité au comptepersonnel de formation (CPF) pour le financement du bilan decompétences.
Dans sa nouvelle rédaction,l’article 81 instaure déjà une régulation du financement dubilan de compétences au moyen de mécanismes de plafonnement. Dèslors, un renvoi supplémentaire aux conditions d’éligibilité au CPFapparaît inutile, celles-ci étant d’ores et déjà définies etencadrées par les dispositions existantes du code du travail.
En outre, le renvoi prévu estformulé en des termes particulièrement larges, ce qui estsusceptible de créer une insécurité quant au champ d’interventiondu décret d’application et à la portée des restrictionssusceptibles d’être introduites.
Afin d’assurer la clarté et lasécurité juridique du dispositif, il est donc proposé de supprimercet alinéa.